CADA · Avis — 31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité des informations fiscales concernant les revenus de l'année 2016 déclarés par son ex-épouse, Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le demandeur avait pris connaissance des informations concernant Madame X visées par les dispositions de l'article L111 du livre des procédures fiscales, lors d'un rendez-vous organisé le 22 février 2019 dans les locaux de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.