CADA · Avis — 5 septembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal en recommandé, de l'intégralité du dossier le concernant, envoyé par la société ORANGE au service des retraites de Nantes, comprenant notamment :
1) la lettre adressée à ce service ;
2) le procès-verbal du 29 juin 2018 ;
3) le rapport annexe du 29 juin 2018 ;
4) les pièces médicales d'expertise ;
5) les pièces administratives ;
6) les pièces juridiques ;
7) le bordereau de pièces ;
8) tout autre document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que, d'une part, le document mentionné au point 7) de la demande n'existe pas, et d'autre part, les documents mentionnés aux points 1) à 3), 5) et 8) de la demande ont été communiqués à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant ensuite des documents mentionnés aux points 4) et 6), la commission estime que ces documents, sous réserve qu'ils soient précisément identifiés par l'administration, sont communicables à l’intéressé, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle prend acte de ce que le directeur général des finances publiques s'est engagée à  les communiquer dans les plus brefs délais à Monsieur X.