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CADA · Avis — 21 mars 2019
- ECLI
- CADA:20185973
- Date
- 21 mars 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville, au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement des détenus en cellule.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville, au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement des détenus en cellule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Justice a transmis à la commission un document par lequel Monsieur X a expressément indiqué ne pas avoir mandaté Maître X pour demander la communication de ce document. En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 mars 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185973
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel