CADAAvis
CADA · Avis — 5 septembre 2019
- ECLI
- CADA:20186041
- Date
- 5 septembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, le 12 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 septembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20186041
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel