CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier dossier administratif de son client ;
2) l'avis de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ;
3) le procès-verbal de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ;
4) les convocations de toutes les personnes appelées à siéger à cette commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 14 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.