CADA · Avis — 18 juillet 2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l’agrément délivré en vertu de l’arrêté du 10 avril 2007 du ministère de l’Intérieur relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour, concernant les sociétés, matériels et logiciels suivants :
1) le logiciel ID Photos Pro 8 de la société PIXEL-TECH Laski 6A 41-303 Dabrowa Gornicza, Poland ;
2) le logiciel ID Photomaton de la société PHOTOMATON Saint-Denis la plaine, 4 rue de la Croix-Faron Saint-Denis - 93210 ; 
3) l'imprimante DS620 et son papier photo fabriqué par la société DNP PHOTO IMAGING EUROPE, Z.I. PARIS NORD II, 22, avenue des Nations - CS 51077 - 95948 ROISSY CDG cedex ;
4) la société TETANAL demeurant Zone d'activités « Les terres du Canada », 4 rue Louis Blériot - 89470 Moneteau ;
5) la société RP SOLUTIONS, 278 rue de Rosny - 93100 Montreuil ;
6) la société KIS, 7 rue Jean Pierre Timbaud - 38130 Echirolles ;
7) la société PHOTOMATON Saint-Denis la plaine, 4 rue de la Croix-Faron - 93210 ;
8) la société CLIC EMOTION, 8 rue du Codron - 66680 Canohes, pour ses cabines photos, imprimante et papier de photos d’identité ;
9) l’ensemble des appareils photos utilisés par les photographes indépendants.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, délivrés sur le fondement de l'article 1er du décret du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet donc un avis favorable.