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CADA · Avis — 17 mai 2019
- ECLI
- CADA:20190095
- Date
- 17 mai 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père décédé.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père décédé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que malgré les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur un document qui n'existe pas.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mai 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20190095
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel