CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de la compagne de son client, au parloir du centre de détention de Bapaume ;
2) l'enregistrement audio de la conversation téléphonique au cours de laquelle l'intéressée aurait insulté une surveillante lors d'une prise de rendez-vous.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existe pas, la conversation téléphonique n'ayant pas été enregistrée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 1), qui constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'est communicable qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du même code, dans la mesure où il comporte des mentions couvertes par le secret de la vie privée, une appréciation ou un jugement de valeur, ou encore fait apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.