CADA · Avis — 31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français concernant feu son grand-père X, né en 1909 à Khenchela (Algérie) ;
2) le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française souscrite par son père X, né le X à Khenchela (Algérie).
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Messieurs X ou X.

Les documents sollicités n'existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.