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CADA · Avis — 27 juin 2019
- ECLI
- CADA:20190501
- Date
- 27 juin 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication, au format papier ou numérique, de l'intégralité de son dossier médical détenu par le 1er centre médical des armées de Paris.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format papier ou numérique, de l'intégralité de son dossier médical détenu par le 1er centre médical des armées de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Madame X le 23 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 juin 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20190501
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel