CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes, le 7 novembre 2018 en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune fouille de Monsieur X n'a été effectuée le 7 novembre 2018. La décision sollicitée étant inexistante, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.