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CADA · Avis — 27 juin 2019
- ECLI
- CADA:20190523
- Date
- 27 juin 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication au format papier ou numérique, de l’intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication au format papier ou numérique, de l’intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital d'instruction des armées Bégin. La commission relève que cette demande est de même nature que celle présentée par l'intéressée et tendant à la communication de son dossier médical détenu par le 1er centre médical des armées de Paris sur laquelle elle a rendu un avis favorable sous le n°20190501.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 juin 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20190523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel