CADA · Avis — 31 décembre 2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'opposition à tiers détenteur (OTD) émis à l'encontre de sa cliente et adressé à son employeur, relatif à une saisie sur salaire de 702 euros au titre d'indus de revenu de solidarité active (RSA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.