CADA · Avis — 31 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs au compte de gestion des établissements suivants au titre de l'exercice 2018 :
1) commune de Guillestre :  budget principal ;
2) caisse des écoles ; 
3) centre aéré, Guillestre ;
4) chaufferie bois-réseau de chaleur ;
5) crèche, Guillestre ;
6) eau-assainissement ;
7) fromagerie atelier relais, Guillestre ;
8) auberge de jeunesse.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

La commission prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué ne pas disposer de ces documents. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Guillestre, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.