CADA · Avis — 31 août 2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, du refus opposé par la ville de Paris à sa demande de communication des documents administratifs relatifs à la gestion des populations de rongeurs sur l’ensemble du territoire parisien au titre des années 2017 et 2018, comprenant notamment : 1) les conventions ou les contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations, ;
2) les achats de substances visant soit à l’élimination des rongeurs soit à leur stérilisation ; 3) les achats ou locations de pièges, et matériels de destructions de terriers, y compris explosifs.

Ayant pris connaissance de la réponse de la Ville de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que ces documents ont été communiqués à Madame X.

La commission  ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.