CADA · Avis — 5 septembre 2019

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier complet ayant servi de support à l'élaboration de l'avis, en date du 17 octobre 2016, du service du domaine de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, relatif au bien de Madame X, dont il est le tuteur : 
1) le rapport d'évaluation complet ;
2) les dossiers ;
3) les correspondances entretenues avec la commune de Saint‐Orens de Gameville ;
4) les avis établis dont ceux à caractère officieux ;
5) les documents qui sont venus, en date du 7 octobre 2016, compléter ledit dossier ;
6) les éléments de comparaison qui ont servi à l'évaluation du bien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a, d'une part, informé la commission de ce que l'avis mentionné au point 4) a été communiqué à Monsieur X par un courrier du 21 janvier 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande sur ce point.

D'autre part, l'administration a justifié avoir communiqué les documents mentionnés aux points 1) à 3) et 5) et 6) de la demande, lorsqu'ils ont pu être identifiés et lorsqu'ils existaient, à Monsieur X, par deux courriers des 21 mars et 30 avril 2019.

La commission ne peut en conséquence que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.