CADA · Avis — 31 août 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la bande son et de la trace informatique de son appel téléphonique au 17 en date du 7 décembre 2018 à 7h41 depuis son téléphone portable, à la suite de l'accident de circulation non responsable dont elle a été victime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les enregistrements des appels au 17 n'étant pas conservés au-delà de deux mois, les documents demandés n'existaient plus.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.