CADA · Avis — 31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son feu père, Monsieur X, fils de Monsieur X et de Madame X, né le X à X, département de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par le service de la nationalité n'ont pas permis de retrouver une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité répondant à la demande et qu'il n'existait aucun décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X.

La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.