CADA · Avis — 31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des avis de la commission administrative paritaire réunie dans le cadre de sa demande de révision des notations 2013 et 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur par voie électronique, par un courriel du 29 mars 2019, les extraits le concernant du procès-verbal des réunions de la commission administrative paritaire des 3 juillet 2014 et 22 octobre 2015 ainsi que la communication de ces avis au service départemental d'incendie et de secours dont relève Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.