Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la copie de l'ensemble des documents contenus dans son dossier administratif notamment les écrits échangés entre le centre de gestion des retraites de Clermont-Ferrand et la juridiction des tutelles des mineurs du tribunal de grand instance de Nanterre, à la suite de la suspension de paiement de sa pension temporaire d'orphelin.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des documents contenus dans son dossier administratif notamment les écrits échangés entre le centre de gestion des retraites de Clermont-Ferrand et la juridiction des tutelles des mineurs du tribunal de grand instance de Nanterre, à la suite de la suspension de paiement de sa pension temporaire d'orphelin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été communiqués à Madame X par courrier en date du 13 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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