CADA · Avis — 17 octobre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'évaluation d'un terrain sur la commune de Créon destiné à la construction d'un lycée.

Comme la commission l'a rappelé dans son avis n° 20162010 du 9 juin 2016, les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques,  la commission comprend que la demande porte sur l'estimation d'un ensemble de parcelles sises à Créon pour l'implantation d'un lycée sur cette commune et que cette opération n'a pas encore donné lieu à une transaction. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.