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CADA · Avis — 31 décembre 2019
- ECLI
- CADA:20191546
- Date
- 31 décembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la déclaration de nationalité française de sa feue grand-mère, Madame X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de nationalité française de sa feue grand-mère, Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver trace du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191546
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel