CADA · Avis — 31 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l’ensemble des documents de son dossier ayant conduit à émettre à son encontre le titre exécutoire portant sur un « indu sur rémunération issu de paye de février 2018 » :
1) les dossiers ;
2) les comptes rendus, directives, instructions, circulaires s'y rapportant ;
3) les documents transmis à la DDFIP de la Sarthe 23 place des comtes du Maine 72002 LE MANS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier du 31 octobre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.