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CADA · Avis — 31 décembre 2019
- ECLI
- CADA:20191746
- Date
- 31 décembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication, par courriel ou par courrier, de la décision « 48 SI » concernant son client.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, de la décision « 48 SI » concernant son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 20 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191746
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel