CADA · Avis — 31 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des montants des sommes recouvrées en 2017 concernant les droits d'enregistrement (droits recouvrés et pénalités) produits par le centre des finances publiques de Valence (Drôme), ayant servi à l'élaboration du cahier statistique 2017 de la direction générale des finances publiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.