CADA · Avis — 31 décembre 2019

Maître X, conseil de l'EURL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à une éventuelle procédure de vérification de comptabilité de la société de sa cliente ayant conduit à l'émission de la mise en recouvrement du 30 septembre 2015 qui lui a été adressée par les services de la DGFIP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 26 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.