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CADA · Avis — 7 novembre 2019
- ECLI
- CADA:20191954
- Date
- 7 novembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la copie de la note de service du bureau RH1A n° 2018/07/3418 du 25 juillet 2018 relative au régime indemnitaire des inspecteurs stagiaires.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la note de service du bureau RH1A n° 2018/07/3418 du 25 juillet 2018 relative au régime indemnitaire des inspecteurs stagiaires. La commission estime que la note de service sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 novembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191954
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel