CADA · Avis — 7 novembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant la retenue sur salaire dont il a fait l'objet en février 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission prend note de ce que, par un courrier du 14 mars 2019, Monsieur X a été informé de l’origine de la retenue prélevée sur son salaire du mois de février 2019. Elle estime toutefois, que les actes d’huissier à l’origine des frais de procédure justifiant cette retenue, sont également communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la communication de ces documents.