CADA · Avis — 31 décembre 2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret n° 2018‐1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document sollicité n’existait pas, et qu'en revanche la notice explicative de ce décret avait fait l'objet d'une diffusion publique pour avoir été publiée au Journal officiel de la République française.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.