CADA · Avis — 7 novembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de demande d’allocation de compensation de son client déposée au cours de l’année 2010.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui auraient été remis à la préfecture de police au cours de l'année 2010 dans le cadre d'une demande d'allocation, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'ils aient été conservés par le service et que ce dernier soit en mesure de les identifier. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.