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CADA · Avis — 7 novembre 2019
- ECLI
- CADA:20192224
- Date
- 7 novembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication d'une copie du décompte comptable/des modalités de calcul de la somme de 13 272,21 euros versée le 11 février 2019 par le Ministre de la Justice sur le compte CARPA ouvert au nom de Madame X.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du décompte comptable/des modalités de calcul de la somme de 13 272,21 euros versée le 11 février 2019 par le Ministre de la Justice sur le compte CARPA ouvert au nom de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X le 30 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 novembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20192224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel