CADA · Avis — 28 novembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des copies des mémoires de proposition ou de non proposition le concernant, pour son inscription ou sa non inscription sur le tableau d'avancement à la promotion au grade de premier surveillant, pour les années 2011, 2016, 2017, 2018 et 2019, manquantes à la suite d'une première transmission.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet donc un avis favorable.