CADA · Avis — 31 décembre 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, la concernant :
1) le procès-verbal de l'avis du comité médical en date du 12 mars 2019 ;
2) la décision (ou l'arrêté) prise par l'administration à la suite de cet avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 septembre 2019, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.