CADAAvisAvis
CADA · Avis — 31 décembre 2019
- ECLI
- CADA:20192442
- Date
- 31 décembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication de la copie de l’avis émis par le comité médical en date du 4 février 2019.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie de l’avis émis par le comité médical en date du 4 février 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le procès-verbal de la séance du comité médical du 4 février 2019 avait été transmis à Monsieur X par courrier du 17 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 31 décembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20192442
Données disponibles
- Texte intégral