CADA · Avis — 31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, après occultation des éléments relevant de la vie personnelle, des documents suivants, relatifs au tableau d'avancement pour l'année 2019 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais, et concernant Monsieur X :
1) la décision portant nomination de Monsieur X dans le grade d'adjudant-chef ;
2) la décision portant affectation de l'intéressé sur un poste relevant de ce grade.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les date et lieu de naissance de l'agent, couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.