CADA · Avis — 31 mars 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la décision « 3F » du 24 avril 2018, prise à l'encontre de son client, relative à la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X ou à son conseil en application des dispositions des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route. Elle émet, par suite, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.