CADA · Avis — 31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, mère de son client, décédée lors de son hospitalisation le X à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment les pièces manquantes lors des précédentes communications, telles que la procédure et le compte rendu de rythmologie de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a informé la commission qu'il a adressé à Maître X, X une copie des documents  suivants : 
- copie du CRH de rythmologie (du 01/10 au 10/10/2018) ;
- copie de la réunion multidisciplinaire concernant le décès de la patiente qui s’est tenue le 18/10/2019 ;
- copie du CRO de l’ablation de TV en date du 10/10/2018 ;
- copie de l’autorisation d’opérer signée par le patiente le 09/10/2018 ;
- copie du CR anesthésique de l’ablation en date du 10/10/2018 rédigé par le Dr X ;
- copie du CR anesthésique de l’intervention chirurgicale sur la valve Aortique en date un 10/10/2018 rédigé par le dr X ;
- copie du CRO de remplacement valvulaire aortique effectué en urgence la nuit du 10 au 11/10/2018 ;
- CR du SAU de Kremlin Bicêtre du 01/10/2018 avec décision de transfert de la patiente en USI à la Pitié-Salpétrière.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.