CADA · Avis — 19 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, dans le cadre de son  « compte personnel de formation » (CPF), d'une attestation mentionnant le solde de son DIF (droit individuel à la formation).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission qu'un tel document n'était pas établi par ses services.

La commission rappelle à cet égard que le droit d'accès aménagé par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme portant sur un document inexistant.