CADA · Avis — 31 mars 2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du nombre de sanctions pénales imposées pour violation de la législation des zones spéciales de conservation, des zones de protection spéciale et des sites Natura 2000, par an, entre 1992 et 2015, notamment : 
1) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l’article 173-2 du code de l’environnement ;
2) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l’article 173-3 du code de l’environnement ;
3) le nombre d’astreintes journalières infligées par le ministère, conformément à l’article 173-5 du code de l’environnement ;
4) le nombre des objets destinés à commettre une infraction que le ministère a confisqués, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement ;
5) le nombre de véhicules, de navires, de bateaux, d'embarcations ou d'aéronefs que le ministère a immobilisés, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement ;
6) le nombre de personnes dont le ministère a interdit l'exercice de leur activité professionnelle, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.