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CADA · Avis — 19 décembre 2019
- ECLI
- CADA:20192840
- Date
- 19 décembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du fichier 2016 des locaux vacants recensés dans la commune de Valenciennes pour l'établissement de la taxe d'habitation.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du fichier 2016 des locaux vacants recensés dans la commune de Valenciennes pour l'établissement de la taxe d'habitation. La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à la commune de Valenciennes en application des dispositions du troisième alinéa du b) de l'article L135B du livre des procédures fiscales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du fichier sollicité.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 décembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20192840
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel