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CADA · Avis — 30 juin 2020
- ECLI
- CADA:20192992
- Date
- 30 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment les rapports la concernant cités dans les deux dépêches du 21 mai et du 9 août 2013.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment les rapports la concernant cités dans les deux dépêches du 21 mai et du 9 août 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'elle avait communiqué les pièces sollicitées le 13 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20192992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel