CADA · Avis — 31 décembre 2019

Maître X, conseil de la société HOTEL BURGUNDY, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'autorisation d'occupation domaniale accordée par la ville à la société CHANEL pour l'exécution de travaux de creusement d'un tunnel, autorisés par le permis de construire n° 075 101 18 V0019 en date du 23 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à l'intéressé par courrier électronique le 6 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.