CADA · Avis — 31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie intégrale des délibérations ayant institué les dispositions statutaires applicables aux corps des agents de surveillance de Paris, à tout le moins depuis le 27 novembre 1980, et en particulier, en dernier lieu :
1) la délibération n° 2017 PP 23 des 9, 10 et 11 mai 2017 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris, de la Préfecture de police ;
2) la délibération n° 2017 DRH 43 des 25, 26 et 27 septembre 2017 portant statut particulier applicable au corps des agents de surveillance de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au conseil de l'intéressé par courrier en date du 26 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.