CADA · Avis — 31 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, le concernant :
1) l'arrêté pris par l'inspection académique des Bouches-du-Rhône le 22 juin 2006 justifiant le titre de pension B07010840M ;
2) le dossier envoyé le 18 janvier 2019 par le service des retraites de l'éducation nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le service des retraites de l’État ne disposait pas des documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.