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CADA · Avis — 31 mars 2020
- ECLI
- CADA:20193175
- Date
- 31 mars 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication du dossier médical militaire de son client, détenu par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) de Pau.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du dossier médical militaire de son client, détenu par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) de Pau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce qu'aucun service d'archives du ministère des armées ne détient un tel dossier. Ce dernier étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20193175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel