CADA · Avis — 31 mars 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical d'orthodontie détenu par l'Hôpital Bretonneau, notamment les radios effectuées, depuis le début du traitement le 13 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que ce dossier, qui avait été adressé le 27 juin 2019 à son ancien domicile à Madame X qui ne l'avait donc pas reçu pour ce motif, lui serait expédié de nouveau à son adresse actuelle.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.