CADA · Avis — 16 janvier 2020

Monsieur X, pour la SAS X et l'indivision X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'évaluation du prix de ses terrains sur les parcelles cadastrées X, X, X et X, situées sur le territoire de la commune de Bondues.

La commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du directeur général des finances publiques que la transaction envisagée n'a pas encore été conclue. Elle estime que le document sollicité conserve à ce stade, en dépit de la date à laquelle il a été émis, un caractère préparatoire et elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.