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CADA · Avis — 30 janvier 2020
- ECLI
- CADA:20193314
- Date
- 30 janvier 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication des enregistrements de vitesse réalisés par les radars masqués pour les six derniers mois.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des enregistrements de vitesse réalisés par les radars masqués pour les six derniers mois. En l'absence de réponse du à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 janvier 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20193314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel