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CADA · Avis — 5 septembre 2019
- ECLI
- CADA:20193326
- Date
- 5 septembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du procès-verbal des remaniements du cadastre de la commune de Saint-Paul sur la section X, à savoir anciennement la section X en la section X et une partie de la section X en la section X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal des remaniements du cadastre de la commune de Saint-Paul sur la section X, soit anciennement la section X remaniée en la section X et une partie de la section X en la section X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas, dans la mesure où les sections cadastrales X et X de la commune de Saint-Paul ne sont pas issues d'un remaniement mais constituent les sections d’origine établies en 1978. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 septembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20193326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel