CADA · Avis — 31 mars 2020

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant chacun des lots n° 1 et 2 de l'accord-cadre portant sur des prestations de géomètres topographes et géomètres experts :
1) le registre des dépôts des offres ;
2) la liste des entreprises ayant déposé une offre ;
3) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ;
4) le rapport de présentation du marché ;
5) le procès-verbal d'ouverture des offres ;
6) le rapport d'analyse des offres, les éléments de notation et de classement, pour l'ensemble des attributaires ainsi que pour l'offre du demandeur ;
7) la grille de notation et de classement utilisée ;
8) pour chaque entreprise retenue :
a) les variantes et options retenues ;
b) l'offre de prix globale ;
c) la lettre de candidature ;
d) le dossier de candidature ;
e) l'état annuel des certificats reçus ;
f) l'acte d'engagement et ses annexes ;
9) l'offre de prix globale de chaque entreprise non retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 29 janvier 2020 à Monsieur X.

En conséquence la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.